Régles de voisinages

 

Nuisances sonores : Réglementation

« le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit »

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tel que notamment, tondeuse à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies ne peuvent être effectués que:


les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h30

Les Samedis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00

Les Dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00

 

Le voisinage est souvent source de conflit par méconnaissance des droits et devoirs mutuels. Voici un rappel de quelques notions pour vivre en bon voisinage.

 

 

Avertissement : les informations ci-dessous ont pour vocation de vous guider dans vos choix. Il vous appartient de bien vérifier le caractère légal des dispositions que vous retiendrez.


La mitoyenneté
La mitoyenneté est une copropriété forcée et perpétuelle entre deux propriétaires privés. Pour utiliser un mur mitoyen en appui à une construction ou pour le transformer il faut l'accord de l'autre propriétaire. Pour ce qui est de l'entretien, il pèse sur les copropriétaires proportionnellement aux droits de chacun.


Les servitudes

Il s'agit d'un ou plusieurs droits d'usage public ou privé pouvant être préexistant à votre installation. Les servitudes d'utilité publique sont reportées dans le Plan Local d'Urbanisme que vous pouvez consulter en Mairie. Les servitudes privées sont de différents ordres. Elles sont classées en continues ou discontinues, apparentes ou non apparentes. Elles s'acquièrent par convention, prescription ou pour certaines par voie de justice.

 

 

Arbres et arbustes en limite de propriété


En matière de plantation, et en l'absence de réglementation locale, c'est le code civil qui s'applique. Si vos plantes font plus de deux mètres de hauteur (ou si à terme elles atteignent deux mètres ou plus) la plantation devra être réalisée, à au moins, deux mètres de la limite de propriété . S'il s'agit de plantations basses (moins de deux mètres) vous pourrez les mettre en place à cinquante centimètres de la limite de propriété. Bien entendu, une convention entre voisins (avec acte notarié) peut modifier ou supprimer les distances légales.

 

 

Mairie - 25170 Noironte

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